Face à cette sortie controversée, les avocats français du front national pour la défense de la Constitution, ont décidé d’alerté la Cour pénal internationale ( CPI). Ceci pour prévenir sur « la dérive manifeste du CNRD et du gouvernement qui ouvre la voie à une possible répression de toute forme d’expression démocratique et à la violation des libertés et droits fondamentaux », note ces avocats dans un communiqué.
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COMMUNIQUE DES AVOCATS DU FRONT NATIONAL POUR LA DEFENSE DE LA CONSTITUTION
Les soussignés dénoncent, au nom du FNDC, les discours annonciateurs d’une probable répression qui interviendrait en réaction aux futures manifestations pacifiques citoyennes, par des hauts responsables du gouvernement en séjour dans la région administrative de N’zérékoré.
Les soussignés ont été abasourdis par de telles déclarations d’une dangerosité extrême, qui confirment la volonté de museler les voix discordantes et le sentiment d’arrogance et d’impunité, au mépris des acquis et du passé récent qui animent la junte militaire au pouvoir et ses partisans.
Ce nouvel épisode s’inscrit dans un climat où la junte militaire reste sourde à toute demande de dialogue sincère avec les véritables forces vives de la nation et son obsession d’interdire toute manifestation des voix dissonantes, en potentialisant l’instauration d’une nouvelle dictature après des décennies sombres traversées par le peuple de Guinée.
Les soussignés rappellent à la junte et à ses intermédiaires que le droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression sont protégés par l’article 21 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques et par l’article 11 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Cette décision est aux antipodes également de la Charte de la Transition dont la junte a décidé de se munir et signée le 27 septembre 2021 par le Président de la Transition, dont l’article 34 stipule que « les libertés d’association, de réunion, de presse et de publication sont garanties » et l’article 8 qui dispose que « Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et formes prévues par la loi . Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains ».
Ces déclarations méconnaissent frontalement les principes démocratiques et d’Etat de droit qui doivent encadrer toute gouvernance, militaire soit-elle. Elles trahissent les aspirations des citoyens à une Guinée nouvelle.
Par conséquent, nous annonçons alerter la CPI sur la dérive manifeste du CNRD et du gouvernement qui ouvre la voie à une possible répression de toute forme d’expression démocratique et à la violation des libertés et droits fondamentaux.
Nous avons également informé la juridiction sur la tenue de manifestations pacifiques organisées par le FNDC très prochainement en lui demandant de faire preuve de la plus grande vigilance quant aux menaces d’une nouvelle série de graves violations des droits de l’homme en Guinée par la junte militaire.
Les soussignés dénoncent les méthodes autoritaires employées qui ne peuvent prospérer qu’avec l’assistance et donc la complicité de différents agents publics qui par conséquent en seront redevables.
Ils annoncent saisir la Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme Madame Michelle Bachelet, la Rapporteuse Spéciale sur la Situation des Défenseurs et Défenseuses des droits humains Madame Mary Lawlor, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et d’association Monsieur Clément Nyaletsossi Voule, ainsi que les organisations internationales comme Human Rights Watch, Amnesty International et la FIDH afin que des actions urgentes soient prises contre les pratiques ci-avant dénoncées.
La communauté internationale, les organisations régionales et les Nations Unies sont également concernées par cette alerte.
Plus que jamais, la communauté internationale ne doit pas fermer les yeux et faire la sourde oreille sur le basculement de la junte guinéenne vers un système autocratique et en tirer l’ensemble des conséquences qui s’imposent.
Paris, le 26 mai 2022
William BOURDON et Vincent BRENGARTH, avocats français du FNDC
