Le Chef de l’Etat colonel Mamadi Doumbouya, a reçu ce mercredi 21 décembre au palais Mohamed V, le rapport final du dialogue inclusif inter-guinéen, tenu 24 novembre au 15 décembre 2022.
Dans le dit rapport, il ressort que les travaux du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen ont abouti à 35 résolutions qui ont été signées par les parties prenantes, à savoir, le gouvernement, le CNRD, les coalitions, la société civile et autres personnes ressources.
Les résolutions sont entre autres :
- recensement général des populations et de l’habitation, respecter la période de 10 ans entre deux recensements généraux de la population et de l’habitation, conformément aux dispositions du fonds des nations unies pour la population.
- s’assurer que le processus de recensement général de la population et l’habitation n’impacte la durée de la transition qui est de 24 mois.
- réaliser le recensement administratif à vocation d’état civil pour y extraire les données et personnes en âge de voter, afin de constituer le fichier électoral dans un délai de 12 mois.
- assurer la gratuité de délivrance des actes d’État civil dans le cadre du programme national de recensement administratif à vocation d’État civil
De l’élaboration de la nouvelle Constitution, des lois organiques, la mise en place des institutions
1- associer un comité constitutionnel sous l’autorité du CNT, composé de juristes, sociologues, économistes, écrivains, politologues, historiens et anthropologues , à la rédaction de l’avant-projet de la constitution.
2- promouvoir la parité à tous les postes nominatifs à compétence égale et sur la liste des candidatures des élections locales et législatives.
3- mettre en place un régime présidentiel avec un premier ministre chef du gouvernement.
4-instituer le statut de la première dame où du premier monsieur de la République.
5-fixer la date limite à 35 ans minimum et 75 ans maximum pour les candidatures à l’élection présidentielle. Pour les prochaines élections, les personnes ayant 75 ans révolus au 31 décembre 2024 sont autorisés à être candidat;
6-Élaborer les lois organiques relatives au futures institutions constitutionnelles et leurs textes d’application, dans un délai légal pour leur mise en place par décret.
7-Adapter la charte des partis politiques en tenant compte des avancées dans le monde et des réalités sociopolitiques du pays.
8- réviser le code des collectivités locales au regard des dispositions de la nouvelle constitution.
9- élaborer une nouvelle loi sur le financement public et privé des partis politiques et des associations.
10- exiger que les présidents des institutions ,membres du gouvernement, les directeurs des régies financières , EPA, EPIC et société publique, déclarent leurs biens avant et après leur fonction.
De l’organe de gestion des élections
-Prévoir dans la nouvelle constitution un organe indépendant de gestion des élections chargées des scrutins référendaires et de toutes les élections politiques en république de Guinée, après la période transitoire;
– prévoir dans les dispositions transitoires dans la nouvelle constitution, l’organisation par le ministère en charge de l’administration du territoire, du référendum, des élections locales, législatives et présidentielles, avec un observatoire composé des représentants des partis politiques et les organisations de la société civile.
De l’organisation du scrutin référendaire, élections locales, législatives et présidentielles
–prendre une ordonnance fixant les modalités d’organisation du référendum;
– inscrire dans le code électoral que les têtes de liste de candidatures deviennent maires et indiquer que le bureau du conseil soit constitué au prorata des résultats obtenus par liste de candidature;
– élire les conseils régionaux aux suffrages indirects par un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.
– augmenter le nombre de député à élire sur la liste nationale et à l’uninominal en tenant compte du recensement à vocation d’État civil et du nouveau découpage administratif.
Pour l’intégralité des 35 résolutions, nous y reviendrons !
