COMMUNIQUE N° 034/MJDH/SG/CAB/2023 DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME AUX FINS D’INSTRUCTIONS GENERALES DE POLITIQUE PENALE.
Le Ministère de la Justice et des droits de l’homme rappelle l’opinion publique nationale et internationale que suite à l’opération commando perpétrée dans la nuit du vendredi 3 au samedi 4 novembre 2023 à la Maison centrale de Conakry, Monsieur Jean Claude PIVI poursuivi pour les faits présumés de crime de sang dans le dossier des évènements du 28 septembre 2009 s’est évadé et reste toujours en cavale avec ses présumés complices.
Monsieur Jean Claude PIVI est activement recherché tant au niveau national qu’international pour être arrêté et reconduit à la Maison centrale de Conakry pour la suite de son procès.
L’arrestation de Monsieur Jean Claude PIVI rassurerait davantage les victimes, les témoins et les autres personnes en situation de risque tel que le prévoit l’article 2 de la loi organique L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022 qui dispose : << La protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque, vise à préserver leur sécurité, leur dignité et leur bien-être physique et psychologique, ainsi qu’à assurer le respect de leur vie privée.
Les mesures de protection sont proportionnelles à la gravité du risque qui menace la personne à protéger >>.
Subséquemment, le Garde des Sceaux instruit les Procureurs généraux de tout mettre en œuvre pour rechercher et recueillir auprès des citoyens, toute information ou renseignements de nature à faciliter l’interpellation du fugitif, ce, en application de l’article 37 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale qui dispose: << Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public les instructions générales de politique pénale >>.
Dans cette logique, le Ministère de la Justice et des droits de l’homme se fait le devoir de rappeler l’article 122 du Code de procédure pénale qui dispose << Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d’un crime ou d’un délit, toute personne qui aura été témoin d’un attentat soit contre la sureté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un individu, devra en donner immédiatement avis au Procureur de la République dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé >>
Toutefois, pour conforter les citoyens à accomplir le devoir qui leur est ainsi prescrit par la loi, le département de la Justice offrira, à titre de récompense, la somme de cinq cent millions (500.000.000) de franes guinéens à toute personne qui aura aidé ou facilité l’arrestation de Monsieur Jean Claude PIVI en donnant des indications précises aux autorités judiciaires sur sa position exacte.
Les dénonciations seront reçues sur ce numéro vert: 1015 du Ministère de la Justice et des droits de l’homme.
Par ailleurs, des mesures de protection spéciale seront prises en faveur de la personne qui aura donné l’information sur la position exacte du fugitif conformément aux dispositions de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022 fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.
Aussi, le Ministère rassure que la remise de la récompense au bénéficiaire se fera en toute discrétion.
Enfin, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en sa qualité de Directeur de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, réaffirme aux citoyennes et citoyens de son indéfectible engagement ainsi que de celui de tous les acteurs de la chaine pénale à œuvrer pour une justice responsable et respectueuse des droits de l’homme et des libertés publiques.
Les présentes instructions générales sont adressées aux magistrats du ministère public sur toute l’étendue du territoire national.
Fait à Conakry, le 08 novembre 2023.
Alphonse Charles WRIGHT
